Blog de Ma Vie Mon Trépas

 
Madame, Monsieur:

Juste pour information, car je trouve inadmissible que dans des sociétés de droits humains "on" laisse les administrations Françaises, pousser des êtres humains à des idéations suicidaires.

Alors que L'ONU définit l'état de droit comme un principe de gouvernance en vertu duquel chacun (de l'individu à l'État lui-même) répond à des lois identiques pour tous et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l'homme.

Tout le monde me dit de prendre l'attache d'un avocat, alors que les traitées et conventions sont les sources conventionnelles pour la garantie des droits de l'homme et doivent restés une primauté.

la Justice doit avoir une valeur morale, il faut quelle réagisse en fonction des obligations nées des traités  ou toute autre source du droit international et non comme une attache à un porte monnaie, tous les droits de l'homme doivent être inhérents à tout être humain.

Comment avoir confiance a la justice des lors qu'elle ne s'attache pas aux obligations nées des traités ou toute autre source du droit international ? considérant l'accès a la Justice comme un attachement a une source financière, même ceci face et de graves violations des droits de l'homme !

Quelle valeur représente l'article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques pour les états signataires.?

Quelle valeur représente l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques pour les états signataires.?

Quelle valeur représente l'article 5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques pour les états signataires.?

Veuillez agréer,Mesdames, Messieurs vos Excellences. l'expression de ma plus respectueuse considération

Monsieur T Bruno

Note : C' est ainsi que j'ai tenu a saisir le juge des tutelles par les droits issus du Pacte International relatif aux droits civils et politiques , car la France est signataire du Pacte et de son Protocole additionnel..

Nous pouvons juste en retenir qu' effectivement, les traités et les conventions n'ont pas l'impact que l'on pourrait espérer et semblent à être ignorés et qu'il existe bien au sein des états signataires un manque de formation des services judiciaires en qualité et en matière de droit international.

Un droit national ne touche qu'un individu un droit international devrait imposé une obligation de l'entité étatique.

Monsieur T Bruno
4 place jean Moulin
91270 Vigneux sur seine

Personne protégée : M T Eddie ne le 21/01/1994 à paris 75014

Madame ou Monsieur le Juge des tutelles.

Je demande en fonction de l'article 22 de la convention internationale des droits aux  personnes handicapées, encore mentionné dans l'article 17 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le retour de mon fils en France, au regard et en l'espèce de ne plus subir ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de notre vie privée et familiale et qu'Eddie puisse entretenir des relations régulières avec tous les membres de sa famille.

Les états membres ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques doivent mettre en cohérence que l'existence subjective de l'article 17 droit être un droit objectif et y adhérer

Quel que soit son lieu de résidence (la communauté européenne doit proclamer que les barrières communautaires ne doivent pas être des entraves pour l'exercice des responsabilités parentales et d'un droit familiale) ou son milieu de vie, nulle personne humaine ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes humaines ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

En fonction de l'article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande le changement de tuteur qui n'à point honoré la convention internationale des droits aux personnes, handicapées depuis son titre institutionnel de tuteur, visant à la destruction de l'article 17 CCPR, ainsi que le centre ou réside Eddie.

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

En fonction de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande que le tribunal garde par ailleurs son obligation d'indépendance et d'impartialité, suite à la réponse du Ministère de la justice qui me cite l'article 459-2 du code civil.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Juge des tutelles l'expression de ma considération distinguée

Fait a Vigneux sur seine le 30 novembre 2012

Monsieur T Bruno

 
1. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État Membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir.
 
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